Conditions Générales d'Utilisation

Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants ont les significations qui leur sont données ci-après : • "Plateforme" : désigne la solution logicielle eGOX développée par Pulsar Technologies • "Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale utilisant les services de la Plateforme • "Commune" : désigne les collectivités locales clientes de la Plateforme • "Services" : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme eGOX • "Données" : désigne toutes les informations collectées et traitées par la Plateforme

L'utilisation de la Plateforme eGOX implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme, qu'ils soient : • Agents collecteurs des communes • Responsables administratifs des collectivités • Citoyens contribuables • Partenaires techniques En cas de non-acceptation de ces conditions, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser les Services proposés.

La Plateforme eGOX propose les services suivants : **Pour les communes :** • Tableau de bord avancé analytique et décisionnel pour les décideurs de la mairie • Outils d'analyse et de reporting en temps réel • Gestion et monitoring des agents collecteurs • Système de traçabilité des transactions **Pour les agents collecteurs :** • Application mobile de collecte • Scanner QR code pour identification des contribuables • Suivi transparent des encaissements • Interface de gestion des reçus **Pour les citoyens :** • Plateforme de paiement des taxes locales • Historique des paiements effectués • Notifications et rappels personnalisés • Support client dédié

Les utilisateurs s'engagent à : **Utilisation conforme :** • Utiliser la Plateforme conformément à sa destination • Respecter les lois et règlements en vigueur • Ne pas porter atteinte aux droits des tiers • Maintenir la confidentialité de leurs identifiants de connexion **Protection des données :** • Traiter les données personnelles dans le respect du RGPD • Assurer la sécurité des informations fiscales • Ne pas divulguer d'informations confidentielles • Signaler tout incident de sécurité **Bonne utilisation :** • Ne pas surcharger les serveurs de la Plateforme • Ne pas tenter d'accéder à des données non autorisées • Respecter les autres utilisateurs • Collaborer en cas de support technique

Pulsar Technologies s'engage à protéger les données personnelles conformément au RGPD : **Collecte des données :** • Seules les données nécessaires au fonctionnement sont collectées • Consentement explicite pour le traitement des données sensibles • Information claire sur l'utilisation des données **Sécurité :** • Chiffrement des données en transit et au repos • Accès restreint aux données sur base du besoin d'en connaître • Sauvegardes régulières et sécurisées • Monitoring continu des accès **Droits des utilisateurs :** • Droit d'accès aux données personnelles • Droit de rectification et de suppression • Droit à la portabilité des données • Droit d'opposition au traitement Contact DPO : dpo@pulsartech.africa

**Responsabilité de Pulsar Technologies :** • Assurer la disponibilité de la Plateforme (99,5% de temps de fonctionnement garanti) • Maintenir la sécurité des données et systèmes • Fournir un support technique approprié • Respecter les délais de résolution des incidents critiques **Limitations de responsabilité :** • La responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés • Exclusion des dommages indirects ou consécutifs • Force majeure et cas fortuits exclus • Responsabilité plafonnée au montant des redevances annuelles **Responsabilité des utilisateurs :** • Utilisation appropriée de la Plateforme • Sécurisation de leurs accès et données • Formation adequate de leurs équipes • Respect des procédures établies

Pulsar Technologies se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation. **Procédure de modification :** • Notification des utilisateurs 30 jours avant l'entrée en vigueur • Publication des nouvelles conditions sur la Plateforme • Envoi d'un email informatif aux administrateurs • Possibilité de consulter les versions précédentes **Acceptation des modifications :** • L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation • Possibilité de refuser en cessant l'utilisation • Droit de résiliation sans pénalité en cas de désaccord La version en vigueur est toujours disponible sur notre site web.